Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le :
10/07/2025
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En réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une proposition de loi dans le but de « responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants ».
Publiée au Journal officiel le 24 juin 2025, la loi avait pourtant alerté la Défenseure des droits, dans un rapport en novembre 2024. Elle dénonçait des risques majeurs comme le fait de rapprocher le traitement pénal des mineurs et des majeurs, en totale contradiction avec le principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.
Quelle responsabilité pour les parents de mineurs délinquants ?
Dans un premier temps, la loi prévoit l’instauration d’une circonstance aggravante au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers son enfant (article 222-17 du Code pénal). Il s’agit de sanctionner le parent qui viendrait compromettre « la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ».
Ce délit est en principe puni de 2 ans d’emprisonnement, voire de sanctions plus lourdes en présence d’une telle circonstance aggravante.
Les parents sont alors tenus de répondre aux convocations d’audience et de se rendre aux auditions de leurs enfants du juge des enfants en cas d’assistance éducative.
Par ailleurs, et dans cette logique, les assureurs pourront alors se retourner contre le parent condamné et le faire participer à l’indemnisation des dommages, dans la limite de 7 500 euros.
Enfin, et en application de l’évolution jurisprudentielle (Cass, AP. 28 juin 2024, n° 22-84.760), elle propose de supprimer, de l’article 1242 du Code civil, la condition de cohabitation du parent avec l’enfant afin d’instaurer une responsabilité solidaire de plein droit des parents.
Une profonde modification du Code de la justice pénale des mineurs
- Le renforcement de certaines mesures de sûreté
Le texte prévoit un renforcement de ces mesures en cas d’acte terroriste ou d’infraction commise en bande organisée. Les mineurs, dès l’âge de 13 ans, pourront ainsi être placés en centre éducatif fermé, sous contrôle judiciaire ou ils pourront être assignés à résidence.
- Les mesures éducatives judiciaires provisoires (MEJP)
La loi vient ensuite préciser l’exécution des mesures éducatives judiciaires provisoires (MEJP). Ainsi, il sera possible d’obliger le mineur à pointer, leur faire respecter un couvre-feu élargi en alternative à d’autres mesures. Ce dernier ne pourra toutefois pas dépasser 6 mois, ce qui était déjà le cas auparavant. Ainsi, le juge peut empêcher le mineur d’aller et venir librement.
La forte censure du Conseil constitutionnel
Le 19 juin dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant cette proposition de loi. Comme le soulevait la Défenseure des droits, le Conseil censure de nombreux articles au motif que ces derniers portaient atteinte aux principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs.
Il est ainsi venu censurer huit articles, dont trois dispositions majeures de la proposition de loi :
- L’instauration d’une procédure de comparution immédiate : cette procédure aurait été applicable aux mineurs de 16 ans ayant donné leur accord, étant connu de la justice et qui aurait été à l’origine d’infractions graves (peines encourues de plus de 3 ans) ;
- La suppression de l’excuse de minorité : l’atténuation des peines serait devenue l’exception. Ainsi, les règles d’atténuation des peines n’auraient plus été possibles pour les mineurs âgés de plus de 16 ans ayant commis un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement, et se trouvant en situation de récidive ;
- L’allongement de la durée de la détention provisoire à un an pour certains délits et crimes.
Historique
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