
Les influenceurs peuvent-ils revendiquer le droit à la vie privée ?
L’article 9 du Code civil prévoit que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La vie privée est la sphère d’intimité de la personne. Elle se définit par
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Dans plusieurs cas, il arrive qu’un étranger soit dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture. Cela est dû à l’accroissement des demandes de prise de rendez-vous et au manque d’agents
La procédure de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 communément appelée « procédure 35 bis » comprend des éléments de procédure pénale et des éléments propres au Code d’Entrée en Séjours des Etrangers
En effet, le créancier sachant que le débiteur avait connaissance de la décision à son encontre, il s’est abstenu de respecter les règles du Code de procédure civile et a
L’article 970 du Code civil dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il
Il résulte de l’article 9 du Code civil que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Également, l’article 8 de la Convention européenne des droits de
Les époux peuvent changer d’avis ! En effet, la Cour de cassation a rappelé ce droit, qu’ont les époux, à changer d’avis concernant l’homologation de la convention portant règlement des
La sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré non conforme
Le Première chambre civile de la Cour de cassation n’a pas manqué de rappelé, dans un arrêt rendu le 14 avril 2021, que le refus d’entendre un enfant au motif