Publié le :
10/09/2024
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En cas d’infraction, le juge peut prononcer des mesures préventives. Parmi elles, on retrouve l’assignation à résidence. Cette mesure peut trouver application tant dans le droit pénal général qu’en présence de ressortissants étrangers.
L’ass...
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03/09/2024
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En cas de séparation, les droits des parents sur les enfants du couple sont fixés par un accord des parents ou par une décision judiciaire du Juge aux affaires familiales.
Toutefois, il arrive qu’un parent porte atteinte aux droits de l’autre p...
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21/06/2024
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160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles et 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents. Afin de mieux protéger ces enfants, la loi n°2024-233 du 18 mars 2024 a été adoptée dans le but de mieux protéger et a...
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19/06/2024
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Afin d’entrer en France, un ressortissant étranger peut se voir demander un visa. Il s’agit d’un document (vignette apposée sur le passeport) délivré par les autorités compétentes à une personne afin de l’autoriser à entrer sur le territoire.
L...
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17/06/2024
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Le système de visioconférence occupe une place de plus en plus importante : des entrevues, des réunions professionnelles et même des rendez-vous médicaux. Il fait désormais son entrée dans le domaine judiciaire avec la visioplainte.
Qu’est-c...
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14/06/2024
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L’adoption de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a suscité de nombreux désaccords engendrant la saisine du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 25 janvier 2024, il a censuré un tiers des articles du projet de lo...
