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21/06/2024
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160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles et 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents. Afin de mieux protéger ces enfants, la loi n°2024-233 du 18 mars 2024 a été adoptée dans le but de mieux protéger et a...
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19/06/2024
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Afin d’entrer en France, un ressortissant étranger peut se voir demander un visa. Il s’agit d’un document (vignette apposée sur le passeport) délivré par les autorités compétentes à une personne afin de l’autoriser à entrer sur le territoire.
L...
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17/06/2024
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Le système de visioconférence occupe une place de plus en plus importante : des entrevues, des réunions professionnelles et même des rendez-vous médicaux. Il fait désormais son entrée dans le domaine judiciaire avec la visioplainte.
Qu’est-c...
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14/06/2024
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L’adoption de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a suscité de nombreux désaccords engendrant la saisine du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 25 janvier 2024, il a censuré un tiers des articles du projet de lo...
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12/06/2024
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Afin de pouvoir travailler en France, l’article R 5221-1 du Code du travail impose la possession d’une autorisation de travail aux étrangers non-ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.
La délivrance de l’autorisation
L’auto...
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10/06/2024
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La législation française ne prévoit aucun seuil minimal de tolérance à la consommation de stupéfiants, dans le cadre des infractions routières.
Cette lacune a pour principal effet que le conducteur s’expose à des poursuites, même passé une périod...
