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Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 09h00 09 00
Rédaction
En réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une proposition de loi dans le but de « responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants ». Publiée au Journal officiel le 24 juin 2025, la loi avait pourtant alert...

Comment faire lorsque l’on est confronté à un recel de communauté ?

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Rédaction
Dans le cadre d’un divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent procéder à un partage de leurs biens et de leurs dettes. Ce partage repose sur un principe d’égalité, prévu à l’article 1475 du Code civil : « Après que to...

Rétention administrative : la durée maximale bientôt portée à 18 mois ?

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 08h00 08 00
Rédaction
Au mois de mars 2025, Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur a annoncé sa volonté de porter la durée maximale de la rétention administrative à 18 mois pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière. Pour justifier cet allongement...

Quel avenir pour le devoir conjugal ?

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 08h00 08 00
Rédaction
La notion de devoir conjugal est-elle en voie de disparition ? C’est la question que soulève l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 23 janvier dernier, en remettant en cause une tradition juridique bien ancrée dans le...

Séjour irrégulier et mariage : est-ce compatible ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 08h00 08 00
Rédaction
Le droit de se marier est un droit garanti par de nombreux textes (articles 144 et suivants du Code civil, 2 et 4 de la DDHC ou encore 8, 12 et 14 de la CEDH). Parmi eux, aucun article ne vient conditionner la validité du mariage à la régularité d...

Contester un testament : est-ce possible ?

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025 08h00 08 00
Rédaction
Le testament est un acte permettant d’organiser à l’avance la répartition de son patrimoine après son décès. Il offre au testateur la possibilité d’attribuer des biens spécifiques, de favoriser certains héritiers ou encore d’instituer un tiers lég...
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