Publié le :
28/11/2025
28
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
L’accord franco-algérien, ou de son nom complet « l’accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles », est un traité international conclu entre la France et l’Algérie en 1968, à...
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
Créer ou développer une entreprise en France attire chaque année de nombreux investisseurs et entrepreneurs étrangers, séduits par la vitalité économique du pays et son accès privilégié au marché européen. Pourtant, avant même de se lancer, une qu...
Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
09
2025
08h00
08
00
La loi du 11 août 2025 s’inscrit dans la continuité des réformes récentes en matière d’immigration et de rétention administrative. Adoptée par le Sénat le 9 juillet, après un dépôt initial le 3 février, elle a été partiellement censurée par le Con...
Publié le :
06/08/2025
06
août
août
08
2025
08h00
08
00
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière marque une réforme importante du droit pénal routier. Ce texte s’inscrit dans la lignée des recommandations du Comité interministériel de la sécurité...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
09h00
09
00
En réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une proposition de loi dans le but de « responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants ».
Publiée au Journal officiel le 24 juin 2025, la loi avait pourtant alert...
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
08h00
08
00
Dans le cadre d’un divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent procéder à un partage de leurs biens et de leurs dettes. Ce partage repose sur un principe d’égalité, prévu à l’article 1475 du Code civil : « Après que to...
