Publié le :
10/07/2025
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En réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une proposition de loi dans le but de « responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants ».
Publiée au Journal officiel le 24 juin 2025, la loi avait pourtant alert...
Publié le :
12/06/2025
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Dans le cadre d’un divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent procéder à un partage de leurs biens et de leurs dettes. Ce partage repose sur un principe d’égalité, prévu à l’article 1475 du Code civil : « Après que to...
Publié le :
12/05/2025
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Au mois de mars 2025, Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur a annoncé sa volonté de porter la durée maximale de la rétention administrative à 18 mois pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière. Pour justifier cet allongement...
Publié le :
02/05/2025
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La notion de devoir conjugal est-elle en voie de disparition ? C’est la question que soulève l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 23 janvier dernier, en remettant en cause une tradition juridique bien ancrée dans le...
Publié le :
11/03/2025
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2025
08h00
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Le droit de se marier est un droit garanti par de nombreux textes (articles 144 et suivants du Code civil, 2 et 4 de la DDHC ou encore 8, 12 et 14 de la CEDH). Parmi eux, aucun article ne vient conditionner la validité du mariage à la régularité d...
Publié le :
19/02/2025
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2025
08h00
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Le testament est un acte permettant d’organiser à l’avance la répartition de son patrimoine après son décès. Il offre au testateur la possibilité d’attribuer des biens spécifiques, de favoriser certains héritiers ou encore d’instituer un tiers lég...