Publié le :
24/09/2024
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Il existe plusieurs mesures à mettre en œuvre dans l’attente de l’éloignement d’un ressortissant : l'assignation à résidence et la rétention administrative.
Si au départ, la rétention administrative était fortement utilisée, désormais, c'est l...
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17/09/2024
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En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles violences ne sont pas démunies puisqu’elles peuvent solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection.
Qu’est-c...
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10/09/2024
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En cas d’infraction, le juge peut prononcer des mesures préventives. Parmi elles, on retrouve l’assignation à résidence. Cette mesure peut trouver application tant dans le droit pénal général qu’en présence de ressortissants étrangers.
L’ass...
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03/09/2024
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En cas de séparation, les droits des parents sur les enfants du couple sont fixés par un accord des parents ou par une décision judiciaire du Juge aux affaires familiales.
Toutefois, il arrive qu’un parent porte atteinte aux droits de l’autre p...
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21/06/2024
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160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles et 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents. Afin de mieux protéger ces enfants, la loi n°2024-233 du 18 mars 2024 a été adoptée dans le but de mieux protéger et a...
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19/06/2024
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Afin d’entrer en France, un ressortissant étranger peut se voir demander un visa. Il s’agit d’un document (vignette apposée sur le passeport) délivré par les autorités compétentes à une personne afin de l’autoriser à entrer sur le territoire.
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