Publié le :
14/06/2024
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L’adoption de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a suscité de nombreux désaccords engendrant la saisine du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 25 janvier 2024, il a censuré un tiers des articles du projet de lo...
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12/06/2024
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Afin de pouvoir travailler en France, l’article R 5221-1 du Code du travail impose la possession d’une autorisation de travail aux étrangers non-ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.
La délivrance de l’autorisation
L’auto...
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10/06/2024
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La législation française ne prévoit aucun seuil minimal de tolérance à la consommation de stupéfiants, dans le cadre des infractions routières.
Cette lacune a pour principal effet que le conducteur s’expose à des poursuites, même passé une périod...
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07/06/2024
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Lorsqu’un enfant né dans un pays étranger est accueilli et élevé en France, sinon est confié au service de l’aide, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française.
Passé 18 ans, toute personne recueillie ou confiée à ces mêmes service...
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05/06/2024
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Depuis 2013, année à partir de laquelle les données ont commencé à être collectées, une augmentation notoire du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) peut être constatée en France. Les règles leur étant applicables diffèrent largement de celles...
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03/06/2024
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Afin de pouvoir s’installer en France, un étranger doit bénéficier d’un titre de séjour. Parmi les titres pouvant être obtenus, une carte de résident permet de s’installer de manière durable, celle-ci bénéficiant d’une validité décennale. Cependan...
