Dénonciation de l’accord franco-algérien de 1968 : quelles conséquences juridiques ?
Publié le :
28/11/2025
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L’accord franco-algérien, ou de son nom complet « l’accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles », est un traité international conclu entre la France et l’Algérie en 1968, à la suite de la fin de la guerre d’Algérie.
Le jeudi 30 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution visant à dénoncer l’accord franco-algérien, laissant planer un doute quant à la pérennité de ce traité et à ses effets juridiques.
Que permet l’accord franco-algérien de 1968 ?
L’accord franco-algérien instaure un cadre dérogatoire au droit des étrangers et permet aux ressortissants algériens de bénéficier de dispositifs spécifiques afin de s’installer en France.
Les titres délivrés ne sont donc pas régis par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). À ce titre, les ressortissants algériens peuvent obtenir différents certificats de résidence, d’une durée d’un an ou de dix ans.
Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est attribué de plein droit dès lors que l’une des conditions requises pour son obtention est remplie (mariage avec un ressortissant français, ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant de nationalité française…).
Il existe d’autres certificats de résidence d’un an permettant, par exemple, l’exercice d’une activité salariée sur présentation d’un contrat de travail ou un certificat de résidence d’activité non salariée pour les porteurs de projets.
Le certificat de résidence de dix ans est également attribué de plein droit, sous réserve de remplir l’une des conditions nécessaires à son obtention (être marié depuis un an à un ressortissant français, être un ressortissant justifiant résider habituellement en France depuis au moins l’âge de dix ans…).
L’accord permet également un assouplissement des règles applicables en matière de regroupement familial.
L’impact de la dénonciation de l’accord franco-algérien
La dénonciation de l’accord par l’Assemblée nationale a un impact davantage diplomatique que juridique.
D’une part, une dénonciation officielle ne peut intervenir que de la part du Président de la République.
D’autre part, l’accord de 1968 ne comporte aucune clause de dénonciation, laissant au droit international des traités le soin de régler un éventuel litige si une dénonciation devait effectivement intervenir.
Concrètement, la résolution adoptée le 30 octobre 2025 ne remet pas immédiatement en cause les dispositions applicables aux ressortissants algériens.
En cas d’éventuelle suppression de l’accord, deux situations pourraient affecter les ressortissants algériens :
- Un retour aux accords d’Évian de 1962
L’accord de 1968 s’inscrit dans le giron des accords d’Évian de 1962, qui ont mis fin à la guerre d’Algérie et instauré une très grande liberté de circulation pour les ressortissants algériens sur le territoire français, sur simple présentation d’une carte d’identité.
La suppression de l’accord de 1968 pourrait avoir pour effet de rétablir le cadre issu des accords d’Évian.
- Un retour au droit commun
Les ressortissants algériens pourraient également être soumis au droit commun des étrangers en cas de suppression de l’accord de 1968. Ils perdraient alors le bénéfice des certificats de résidence spécifiques, mais pourraient accéder à certains titres aujourd’hui inaccessibles, comme le « passeport talent ».
En l’état actuel des choses, la dénonciation votée par l’Assemblée nationale n’a aucune valeur contraignante et ne remet aucunement en cause les certificats de résidence pouvant être accordés aux ressortissants algériens.
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