Étranger malade : dans quels cas un titre de séjour peut-il être accordé ?
Publié le :
30/06/2026
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La France prévoit un dispositif spécifique permettant à certains étrangers gravement malades d’obtenir un titre de séjour pour raisons médicales.
Ce mécanisme, prévu par l’article L. 425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), vise à garantir qu’une personne ne soit pas contrainte de retourner dans un pays où elle ne pourrait pas bénéficier des soins indispensables à sa santé.
Toutefois, l’obtention d’un titre de séjour pour soins est soumise à plusieurs conditions strictes et fait l’objet d’un examen approfondi par l’administration.
Un droit au séjour fondé sur la protection de la santé
L’article L. 425-9 du CESEDA prévoit que l’étranger résidant habituellement en France peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont l’absence pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne peut pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
Cette protection s’inscrit dans le respect du droit à la santé et du droit à la dignité humaine.
Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour pour soins ?
L’obtention d’un titre de séjour étranger malade repose sur deux conditions principales.
- Une maladie présentant un risque d’une exceptionnelle gravité
La première condition concerne l’état de santé du demandeur.
Il doit être démontré que l’absence de prise en charge médicale entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour la personne concernée.
En pratique, cette condition suppose la production de documents médicaux précis : certificats médicaux circonstanciés, comptes rendus d’hospitalisation, examens spécialisés, ordonnances ou encore attestations des médecins assurant le suivi du patient.
L’administration examine alors la nature de la pathologie, les traitements nécessaires ainsi que les conséquences prévisibles d’une interruption des soins.
- L’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement dans le pays d’origine
La seconde condition concerne l’accès aux soins dans le pays dont l’étranger possède la nationalité.
Il ne suffit pas que le traitement soit théoriquement indisponible. L’administration doit apprécier concrètement si l’intéressé pourra effectivement y accéder.
Cette analyse prend notamment en compte :
- L’existence d’infrastructures médicales adaptées ;
- La disponibilité des médicaments nécessaires ;
- L’accessibilité géographique des établissements de santé ;
- Le coût du traitement ;
- Les conditions réelles de prise en charge des patients.
Ainsi, même lorsqu’un traitement existe officiellement dans le pays d’origine, un titre de séjour pour raison médicale peut être accordé si son accès demeure en pratique impossible ou extrêmement difficile.
Quel est le rôle de l’OFII dans la procédure ?
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est chargé d’évaluer la situation médicale du demandeur.
Après le dépôt de la demande en préfecture, un dossier médical est transmis sous pli confidentiel au service médical de l’OFII.
Un médecin instructeur établit alors un rapport qui est examiné par un collège de médecins de l’OFII. Ce collège rend un avis portant notamment sur :
- La gravité de l’état de santé ;
- La nécessité d’une prise en charge médicale ;
- L’existence d’un traitement approprié dans le pays d’origine ;
- La possibilité pour l’intéressé d’accéder effectivement à ce traitement.
Cet avis constitue une garantie essentielle pour le demandeur.
Toutefois, il ne lie pas juridiquement le préfet. L’autorité préfectorale conserve son pouvoir d’appréciation et peut, dans certaines situations, s’écarter de l’avis rendu, à condition de motiver sa décision.
À l’inverse, lorsque le collège médical estime que les conditions prévues par l’article L. 425-9 du CESEDA sont réunies, un refus de séjour doit faire l’objet d’une motivation particulièrement précise.
Peut-on demander un titre de séjour pour soins en étant en situation irrégulière ?
La demande de titre de séjour pour étranger malade peut être présentée même lorsque l’intéressé se trouve en situation irrégulière sur le territoire français.
L’absence de titre de séjour préalable n’empêche donc pas le dépôt de la demande.
En revanche, certaines circonstances peuvent conduire l’administration à refuser la délivrance du titre, notamment lorsque l’étranger représente une menace pour l’ordre public ou lorsque d’autres éléments défavorables sont relevés dans son dossier.
Que faire en cas de refus ?
Lorsqu’un refus de titre de séjour pour soins est prononcé, plusieurs recours peuvent être envisagés.
Le demandeur peut tout d’abord exercer un recours administratif auprès de la préfecture.
Il peut également saisir le tribunal administratif afin de contester la légalité de la décision.
Dans ce cadre, le juge vérifie notamment :
- Le respect de la procédure ;
- La prise en compte de l’avis médical de l’OFII ;
- L’appréciation de la gravité de l’état de santé ;
- Les conditions réelles d’accès aux soins dans le pays d’origine.
Les pièces médicales produites par le demandeur revêtent alors une importance déterminante pour démontrer que le refus de séjour porte une atteinte excessive à son droit à la santé.
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