Focus sur la réforme du permis de conduire !
Publié le :
08/01/2026
08
janvier
janv.
01
2026
Le permis de conduire n’est plus seulement un sésame permettant de prendre la route. Il reflète également les évolutions sociales, économiques et administratives du quotidien. Ces derniers mois, son cadre juridique a fait l’objet de plusieurs ajustements, parfois discrets, parfois structurants, qui concernent tant les candidats que les jeunes conducteurs et les professionnels du secteur.
Conditions d’accès, modalités d’examen, coûts et dématérialisation : la réforme du permis de conduire modifie en profondeur les règles applicables.
Cette réforme, portée au niveau européen, s’inscrit dans un contexte préoccupant, marqué par près de 20 000 décès chaque année sur les routes de l’Union européenne.
La fixation d’une durée de validité du permis de conduire
Par principe, en France, le permis de conduire est valable à vie, sauf en cas de raisons médicales particulières.
Désormais, les permis de conduire délivrés par les États membres de l’Union européenne auront une durée de validité de quinze ans pour les voitures et les motos. À l’issue de cette période, leur renouvellement impliquera, en principe, une évaluation de l’aptitude à conduire, pouvant prendre la forme d’une visite médicale.
Toutefois, la directive laisse aux États membres la possibilité de remplacer cette visite médicale par un dispositif d’autoévaluation ou tout autre système permettant une appréciation équivalente de l’aptitude du conducteur.
À ce stade, aucune modalité précise n’est encore arrêtée au niveau national. Les États membres disposent d’un délai courant jusqu’en 2028 pour transposer et mettre en œuvre la directive.
Cette évaluation sera également requise lors de la première délivrance du permis de conduire, dans un objectif de prévention des risques liés à l’état de santé des conducteurs. Les États membres pourront en outre réduire la durée de validité du permis à partir de 65 ans, en imposant des contrôles médicaux réguliers.
La directive prévoit enfin une durée de validité limitée à cinq ans pour les permis relatifs aux poids lourds et aux autobus.
L’harmonisation de la répression des infractions routières
La directive renforce également la coopération entre les États membres en imposant la transmission systématique des décisions de retrait, de suspension ou de restriction du permis de conduire à l’État ayant délivré le titre.
Cette mesure vise à mettre fin aux situations d’impunité dans lesquelles un conducteur sanctionné dans un État membre pourrait continuer à conduire librement dans les autres pays de l’Union européenne.
Les États devront ainsi échanger les informations relatives aux infractions les plus graves telles que la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants et se transmettre, dans des délais appropriés, les mesures affectant le droit de conduire de leurs ressortissants.
Le renforcement des examens liés à l’obtention du permis de conduire
La directive prévoit également une refonte des épreuves du permis de conduire, avec un renforcement des questions portant sur le contrôle des angles morts, les dangers liés à l’usage du téléphone au volant et les bonnes pratiques de conduite.
Les jeunes conducteurs seront soumis à des sanctions plus sévères en cas de dépassement des seuils d’alcoolémie autorisés ou de non-port de la ceinture de sécurité.
Il sera par ailleurs possible d’obtenir le permis de conduire dès l’âge de 17 ans, à condition que le jeune conducteur circule accompagné d’un adulte jusqu’à sa majorité. Cette mesure s’inscrit dans une logique proche de celle de la conduite accompagnée déjà en vigueur en France depuis plusieurs années.
Ainsi, la réforme du permis de conduire n’impose pas nécessairement la mise en place d’une visite médicale obligatoire, contrairement à ce qui a pu être relayé par certains médias, mais offre aux États membres une marge d’appréciation quant aux modalités d’évaluation de l’aptitude à la conduite.
Historique
-
Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h s...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez le praticien...Source : www.aurep.com
-
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français...Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr
-
Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Focus sur la réforme du permis de conduire !
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026RédactionLe permis de conduire n’est plus seulement un sésame permettant de prendre la route. Il reflète également les évolutions sociales, économiques et administratives du quotidien. C...



