Historique

• La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délit de subornation de témoin
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Rédaction
  
  L’entrave à l’exercice de la justice englobe un ensemble de comportements répréhensibles. Le faux témoignage en fait partie, mais il arrive que celui-ci n’émane pas directement...
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• Comment obtenir la naturalisation française ?
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Rédaction
  
  La naturalisation figure parmi les deux procédés permettant à une personne étrangère d’obtenir la nationalité française, aux côtés de la procédure de déclaration de nationalité....
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• Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les femmes victimes de violences et harmoniser les sanctions à l’encontre de ceux qui les commettent. Seul...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Modes de garde et résidence des enfants en cas de séparation
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Rédaction
  
  La séparation des parents entraîne indéniablement des répercussions sur les enfants, qui au-delà d’être d’ordre moral et sentimental, bousculent leur organisation de vie puisque...
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