Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Publié le :
31/05/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement... Lire la suite
Historique
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