Historique
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L’assignation à résidence
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Rédaction
En cas d’infraction, le juge peut prononcer des mesures préventives. Parmi elles, on retrouve l’assignation à résidence. Cette mesure peut trouver application tant dans le droit... -
Le délit de non-représentation de l’enfant
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Rédaction
En cas de séparation, les droits des parents sur les enfants du couple sont fixés par un accord des parents ou par une décision judiciaire du Juge aux affaires familiales. To... -
Nouvelle protection des enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales : quels changements ?
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Rédaction
160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles et 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents. Afin de mieux protéger ces enfants, la loi n°202... -
Entrée en France : l’exigence d’un visa
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Rédaction
Afin d’entrer en France, un ressortissant étranger peut se voir demander un visa. Il s’agit d’un document (vignette apposée sur le passeport) délivré par les autorités compétent... -
La nouvelle possibilité offerte aux victimes : la visioplainte
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Rédaction
Le système de visioconférence occupe une place de plus en plus importante : des entrevues, des réunions professionnelles et même des rendez-vous médicaux. Il fait désormais son...