L’acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise à un certain nombre de conditions.

La naturalisation française est l’octroi discrétionnaire de la nationalité française par l’Etat français à un étranger qui la demande.

Le Cabinet Victoria FERRERO assiste dans leurs démarches les étrangers qui souhaitent déposer une demande en vue d’obtenir la nationalité française par déclaration ou naturalisation.

Les différents modes d’acquisition de la nationalité française :

L’acquisition automatique de la nationalité française par filiation

Tout enfant dont au moins l’un des parents est français bénéficie de la nationalité française.

L’acquisition de la nationalité française par naissance en France

Il n’existe pas, à proprement parlé de « droit du sol » qui permettrait par la seule naissance en France d’obtenir la nationalité française. Une personne née en France de parents étrangers ne dispose pas de la nationalité française, par sa seule naissance en France.

Toutefois, une personne née en France d’au moins un parent né lui-même en France bénéficie de la nationalité française de plein droit à la naissance.

C’est le « double droit du sol ».

Peut acquérir la nationalité française, l'étranger né en France de parents étrangers, qui a atteint l'âge de dix-huit ans et qui justifie d'une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans.

L'acquisition de la nationalité française par déclaration

L'acquisition de la nationalité française par déclaration est une procédure applicable :

• Aux enfants adoptés ou recueillis en France ;
• Au conjoint de français après un délai de 4 ans à compter du mariage si la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage, et si le conjoint français a conservé sa nationalité ;
• À celui qui a la possession d'état de Français ;
• Aux descendants de Français installés à l'étranger ;
• Aux ascendants de Français âgés de plus de 65 ans, résidant en France depuis plus de 25 ans ;
• Aux frères et sœurs nés à l’étranger de Français ayant obtenu la nationalité française par déclaration en raison de leur naissance et résidence en France.

Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française dans un délai de 2 ans à compter du récépissé ou en cas de refus, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est devenue définitive.

Les motifs régulièrement retenus sont les suivants : indignité ou défaut d’assimilation, situation de polygamie du demandeur, condamnation du demandeur pour violences sur mineurs, ou encore lorsque le comportement sur le plan familial et personnel est incompatible avec les valeurs de la société française.

L’acquisition de la nationalité française par décret : La naturalisation

La procédure de naturalisation comprend deux phases :

• La phase de la recevabilité de la demande ;
• La phase décisionnaire.

L’autorité compétente pour recevoir et examiner la demande de naturalisation est le préfet du département où l’intéressé a établi sa résidence effective et à Paris, du préfet de police.
C’est donc le préfet qui va traiter de manière concrète le dossier de demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation et procéder à l’ensemble des actes et investigations prévus par la loi.

Il peut :

• Prononcer l’irrecevabilité de la demande de nationalité française par naturalisation ;
• Rejeter la demande même si elle est recevable ;
• Prononcer l’ajournement de la demande de nationalité française par naturalisation

Si le préfet estime que la demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration, il transmet le dossier assorti de sa proposition dans les six mois suivant la délivrance du récépissé au Ministre chargé des naturalisations.

Le Ministre chargé des naturalisations peut alors déclarer que la demande de nationalité française par naturalisation est :

• Recevable ;
• Irrecevable ;
• Rejetée ;
• Ajournée.

A noter, que l’administration dispose de 18 mois pour répondre à la demande (quand le demandeur réside en France depuis au moins 10 ans, l’administration doit répondre dans un délai d’un an).

En cas de décision de refus, des voies de recours sont ouvertes à l’intéressé.

Le Cabinet Victoria FERRERO assiste les étrangers qui ont sollicité l’octroi de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation et qui ont vu leurs demandes déclarées soit irrecevables, soit rejetées soit ajournées.

Maître FERRERO vous assiste et vous représente pour :

• Contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française devant le tribunal judiciaire ;

• Contester un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité par le tribunal judicaire ou la préfecture en cas de déclaration par mariage ;

• Contester l’irrecevabilité, le refus ou l’ajournement d’une demande de naturalisation ou de réintégration par décret dans le cadre du recours hiérarchique devant le Ministre chargé des naturalisations et dans le cadre du recours contentieux devant le Tribunal judiciaire de Nantes ;

• Contester le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration dans le cadre du recours hiérarchique devant le Ministre chargé des naturalisations et dans le cadre du recours contentieux devant le Tribunal judiciaire de Nantes ;

• Contester le décret d’opposition gouvernementale à l’acquisition de la nationalité par mariage dans le cadre du recours gracieux devant le Ministre chargé des naturalisations et dans le cadre du recours contentieux devant le Tribunal judiciaire de Nantes ;