Visas et titres de séjour
Entrée en France et visas
L’étranger qui souhaite séjourner en France doit solliciter un visa, auprès des autorités consulaires et diplomatiques, du pays dans lequel il réside à l’étranger.
Le Cabinet Victoria FERRERO conseille les demandeurs sur la nature du visa à solliciter et les assiste auprès des autorités consulaires françaises pour l’obtention du visa souhaité.
Ce visa permet de circuler librement dans l’espace Schengen durant 90 jours maximum, soit pour une entrée unique (visa de voyage) ou pour des entrées multiples (visa de circulation).
Le visa court séjour peut être délivré pour les motifs suivants :
Pour obtenir ce type de visa, l'étranger devra justifier des éléments suivants :
Passé le délai d’un an, il revient à l'étranger de présenter une demande de titre de séjour, afin de se maintenir régulièrement sur le territoire français.
La demande de titre de séjour doit être introduite auprès de la Préfecture du lieu de résidence en France.
Il s’agit d’un visa délivré par les autorités consulaires françaises qui constitue également un titre de séjour.
Les titulaires de VLS-TS peuvent donc se maintenir régulièrement en France pendant toute la durée de leur visa, sans avoir à solliciter un titre de séjour auprès de la Préfecture après l’entrée sur le territoire français.
Les VLS-TS sont délivrés notamment pour les catégories suivantes :
En cas de refus de votre demande de visa court séjour, le Cabinet Victoria FERRERO vous assiste dans le cadre du recours exercé auprès du Sous-Directeur des visas de la Direction Générale des Etrangers en France.
Ce recours doit être déposé dans le délai de 30 jours suivant la notification de refus qui vous a été adressée.
En cas de refus de votre demande de visa long séjour, le Cabinet Victoria FERRERO vous assiste dans le cadre d’un recours gracieux porté devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visas afin de solliciter un réexamen de votre situation et une révision de la décision.
Ce recours doit être introduit devant la Commission dans le délai de 30 jours suivant la notification de refus qui vous a été adressée.
Si la Commission rejette le recours, le Cabinet Victoria FERRERO vous assiste dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant le refus de la Commission.
En cas d’urgence, il est possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes d’un référé-suspension, sans délai.
Le Cabinet Victoria FERRERO conseille les demandeurs sur la nature du visa à solliciter et les assiste auprès des autorités consulaires françaises pour l’obtention du visa souhaité.
Les différents types de visa
Le visa de court séjour
Le visa de court de séjour est aussi appelé « visa Schengen ».Ce visa permet de circuler librement dans l’espace Schengen durant 90 jours maximum, soit pour une entrée unique (visa de voyage) ou pour des entrées multiples (visa de circulation).
Le visa court séjour peut être délivré pour les motifs suivants :
- Voyage touristique
- Voyage professionnel
- Visite familiale
- Formation courte, stage
- Exercice d'une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail
Pour obtenir ce type de visa, l'étranger devra justifier des éléments suivants :
- Les justificatifs relatifs aux motifs du séjour
- Les justificatifs liés à l'existence de garanties de rapatriement ;
- Les pièces liées aux conditions d'existence à la souscription d'une couverture maladie
- Les conditions d'hébergement.
Le visa de long séjour
Le visa long séjour, aussi appelé « visa D » est délivré par les autorités consulaires françaises et permet à l’étranger de séjourner de 3 mois en France à 1 an sur le sol français.Passé le délai d’un an, il revient à l'étranger de présenter une demande de titre de séjour, afin de se maintenir régulièrement sur le territoire français.
La demande de titre de séjour doit être introduite auprès de la Préfecture du lieu de résidence en France.
Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et dispense son titulaire de solliciter un titre de séjour en préfecture dès son arrivée en France.Il s’agit d’un visa délivré par les autorités consulaires françaises qui constitue également un titre de séjour.
Les titulaires de VLS-TS peuvent donc se maintenir régulièrement en France pendant toute la durée de leur visa, sans avoir à solliciter un titre de séjour auprès de la Préfecture après l’entrée sur le territoire français.
Les VLS-TS sont délivrés notamment pour les catégories suivantes :
- Les conjoints de ressortissant français ;
- Les travailleurs salariés ;
- Les étudiants ;
- Les visiteurs ;
- Les stagiaires ;
- Les bénéficiaires d’un visa relevant du cadre « passeport talent » et leur famille ;
- Les salariés détachés « ICT » et leur famille ;
- Les personnes venant exercer une activité commerciale ou indépendante « Entrepreneur/profession libérale ».
Les recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
Les autorités consulaires peuvent refuser la délivrance du visa.En cas de refus de votre demande de visa court séjour, le Cabinet Victoria FERRERO vous assiste dans le cadre du recours exercé auprès du Sous-Directeur des visas de la Direction Générale des Etrangers en France.
Ce recours doit être déposé dans le délai de 30 jours suivant la notification de refus qui vous a été adressée.
En cas de refus de votre demande de visa long séjour, le Cabinet Victoria FERRERO vous assiste dans le cadre d’un recours gracieux porté devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visas afin de solliciter un réexamen de votre situation et une révision de la décision.
Ce recours doit être introduit devant la Commission dans le délai de 30 jours suivant la notification de refus qui vous a été adressée.
Si la Commission rejette le recours, le Cabinet Victoria FERRERO vous assiste dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant le refus de la Commission.
En cas d’urgence, il est possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes d’un référé-suspension, sans délai.
Regroupement familial
La procédure de regroupement familial :
Le regroupement familial est une procédure permettant à un ressortissant étranger résidant régulièrement en France d’être rejoint par son époux ou épouse et ses enfants mineurs.La demande de regroupement familial ne peut se faire que sous certaines conditions :
- Le demandeur doit justifier d’un séjour régulier ;
- Il doit disposait de ressources stables et suffisantes ;
- Son logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d’équipement.
Le maire de la commune du domicile du demandeur (ou de la commune où l’étranger envisage de s’établir) instruit ensuite le dossier et vérifie si les conditions du regroupement familial sont respectées.
C’est le préfet du département de résidence du demandeur qui peut, soit accepter la demande, soit prendre une décision de refus de regroupement familial.
Le Cabinet Victoria FERRERO veille à ce que votre dossier soit complet et réponde à l’ensemble des conditions fixées par la loi afin qu’une réponse favorable vous soit apportée le plus rapidement possible
Ainsi, Maître FERRERO accompagne les demandeurs et leur famille durant toute la procédure du regroupement familial devant l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Le recours contre une décision de refus de regroupement familial :
La décision de refus peut être :- Explicite : le demandeur reçoit un courrier refusant sa demande ;
- Ou implicite : le demandeur ne reçoit aucune réponse de la part du préfet dans un délai de 6 mois suivant l’attestation de dépôt remise par l’OFII.
Titres de séjour
Les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de la préfecture du lieu de résidence du ressortissant étranger.
Selon les préfectures et le titre sollicité, la procédure diffère.
Après un examen précis et individualisé de votre situation, le Cabinet Victoria FERRRO vous conseille afin de choisir le titre de séjour le plus adapté.
Le Cabinet vous assiste tout le long de la procédure de demande de titre de séjour de la préparation du dossier au dépôt de la demande de titre ainsi que l’accompagnement en Préfecture.
Maître FERRERO s’occupe de l’intégralité des démarches administratives à réaliser directement auprès de la Préfecture ou sur le site « Etrangers en France ».
Le Cabinet intervient également dans le cadre des demandes de renouvellement de titre de séjour ainsi que pour les procédures spécifiques de changement de statut.
S’agissant des différentes catégories de titres de séjour :
Les cartes de séjour se distinguent selon leur fondement :
Les cartes de séjour pluriannuelles sont délivrées pour une durée maximale de quatre ans, dans les mêmes conditions qu’un titre de séjour temporaire.
Les catégories suivantes sont exclues du bénéfice de la carte de séjour pluriannuelle :
La carte de résident est délivrée dans les conditions suivantes :
Selon les préfectures et le titre sollicité, la procédure diffère.
Après un examen précis et individualisé de votre situation, le Cabinet Victoria FERRRO vous conseille afin de choisir le titre de séjour le plus adapté.
Le Cabinet vous assiste tout le long de la procédure de demande de titre de séjour de la préparation du dossier au dépôt de la demande de titre ainsi que l’accompagnement en Préfecture.
Maître FERRERO s’occupe de l’intégralité des démarches administratives à réaliser directement auprès de la Préfecture ou sur le site « Etrangers en France ».
Le Cabinet intervient également dans le cadre des demandes de renouvellement de titre de séjour ainsi que pour les procédures spécifiques de changement de statut.
S’agissant des différentes catégories de titres de séjour :
Les cartes de séjours temporaires :
Le titre de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. A son expiration, il peut être renouvelé.Les cartes de séjour se distinguent selon leur fondement :
- Le titre de séjour « vie privée et familiale » ;
- Le titre de séjour « étudiant » ;
- Le titre de séjour « visiteur » ;
- Le titre de séjour « salarié » « entrepreneur/profession libérale » « passeport-talent » ;
- Les titres de séjour délivrés dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Les cartes de séjours pluriannuelles :
Instauré par la loi du 7 mars 2016, l’article L.433-34 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d’asile prévoit la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles, à l’issue d’une première carte de séjour temporaire.Les cartes de séjour pluriannuelles sont délivrées pour une durée maximale de quatre ans, dans les mêmes conditions qu’un titre de séjour temporaire.
Les catégories suivantes sont exclues du bénéfice de la carte de séjour pluriannuelle :
- Visiteur ;
- Stagiaire ;
- Travailleur temporaire ;
- Certaines catégories de la carte de séjour « vie privée et familiale ».
Les cartes de résident :
La carte de résident est valable pour une durée de dix ans.La carte de résident est délivrée dans les conditions suivantes :
- Une résidence ininterrompue de 5 ans en France sous couvert d’un titre de séjour ;
- Justifier de ressources régulières, stables et suffisantes ;
- Disposer d’une assurance maladie.
- Aux conjoints de Français après trois années de mariage ;
- Aux parents d’enfants français selon plusieurs conditions ;
- Aux conjoints de ressortissants étrangers titulaires d’une carte de résident, entrés dans le cadre du regroupement familial après trois années de résidence en France.