Historique

• Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste au...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Dénonciation de l’accord franco-algérien de 1968 : quelles conséquences juridiques ?
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Rédaction
  
  L’accord franco-algérien, ou de son nom complet « l’accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles », est u...
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• Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commercia...
  Source : www.aurep.com
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