Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
Publié le :
29/05/2026
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Source : www.lemondedudroit.frLa proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture... Lire la suite
Historique
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Casier judiciaire : qui peut y avoir accès et comment l’effacer ?
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Rédaction
Le casier judiciaire est un document officiel qui peut susciter de nombreuses interrogations. Ce relevé des condamnations pénales est encadré par des règles précises et son i... -
Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des victimes de violence...Source : theconversation.com -
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recher...Source : www.lemag-juridique.com -
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par le...Source : www.lemondedudroit.fr
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020....Source : www.lemag-juridique.com