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Droit de la personne et du patrimoine

Actualités en Droit de la personne et du patrimoine

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur...

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste aux cousins germains,...

Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commerciale de la Cour de cas...

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pac...

Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024

Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024
En 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire. Ce nombre, quasi stable, avait doublé de 2016 à 2023, dans u...
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