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Droit de la personne et du patrimoine

Actualités en Droit de la personne et du patrimoine

Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

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Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres plutôt que de les v...

Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

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La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire de l'enfant...

Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées

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2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », dispositif destiné à aider les femmes victimes de violences à quitter leur conjoint, depuis son lancement en décembre 202...

Tout savoir sur les frais bancaires

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Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement… Différents frais peuvent vous être facturés par votre banque. Savez-vous comment sont-ils fixés ? Quels sont les frais...

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

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La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensatoire...
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