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Droit de la famille

Mariage, PACS, concubinage, séparation, divorce, enfants, autorité parentale, filiation, adoption, majeur vulnérable …

Le droit de la famille organise les droits de chacun dans les événements de la vie.

C’est un droit essentiel qui touche la personne et concerne ses projets de vie.

Conscient que ces situations souvent délicates et douloureuses vous touchent prarticulièrement, le Cabinet Victoria FERRERO vous assure une écoute attentive et un soutien de chaque instant afin d’assurer la défense de vos intérêts dans la confidentialité la plus absolue.

Actualités en Droit de la famille

Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés

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La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez le praticien...

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

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Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rej...

Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé d...

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

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L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil...
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