Asile / protection subsidiaire
Statut de réfugié
Le droit d’asile est garanti par Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Toute personne considérée comme étant en danger dans son pays d’origine bénéficie en France du droit d’asile. Celui-ci permet à la personne de résider sur le territoire français.
La demande d’asile est complexe et nécessite le savoir-faire d’un avocat qualifié et compétent.
Le Cabinet Victoria FERRERO vous assiste dans vos démarches et vous aide à obtenir le statut désiré.
La demande d’asile est réalisée lorsqu’un étranger est menacé dans son pays d’origine en raison de :
Il doit adresser une demande d’asile auprès de l’O.F.P.R.A. (Office français de protection des Réfugiés et Apatrides).
En cas de rejet de la demande d’asile par l’O.F.P.R.A., le requérant a la possibilité de se faire assister par un avocat pour exercer un recours devant la juridiction spécialisée, spécifiquement compétente : la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)
Maître FERRERO vous accompagne dans cette démarche et vous conseille durant ce recours devant la CNDA.
Par le biais de ce recours, Maître FERRERO explicite votre situation de façon très précise afin que la CNDA dispose de l’intégralité des éléments vous concernant et prenne en considération les évènements subis et dénoncés.
En effet, il convient de noter qu’un récit mal élaboré, imprécis ou approximatif peut irrémédiablement compromettre votre demande d’asile.
Que le demandeur soit en provenance d’un pays en guerre ou non, le Cabinet FERRERO s’attache à examiner avec précision la situation géopolitique et sociale du pays d’origine afin de livrer un recours détaillé et personnalisé devant la CNDA.
Toute personne considérée comme étant en danger dans son pays d’origine bénéficie en France du droit d’asile. Celui-ci permet à la personne de résider sur le territoire français.
La demande d’asile est complexe et nécessite le savoir-faire d’un avocat qualifié et compétent.
Le Cabinet Victoria FERRERO vous assiste dans vos démarches et vous aide à obtenir le statut désiré.
La demande d’asile est réalisée lorsqu’un étranger est menacé dans son pays d’origine en raison de :
- Sa nationalité ;
- Ses origines ;
- Sa religion ;
- Ses activités politiques ;
- Son orientation sexuelle …
Il doit adresser une demande d’asile auprès de l’O.F.P.R.A. (Office français de protection des Réfugiés et Apatrides).
En cas de rejet de la demande d’asile par l’O.F.P.R.A., le requérant a la possibilité de se faire assister par un avocat pour exercer un recours devant la juridiction spécialisée, spécifiquement compétente : la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)
Maître FERRERO vous accompagne dans cette démarche et vous conseille durant ce recours devant la CNDA.
Par le biais de ce recours, Maître FERRERO explicite votre situation de façon très précise afin que la CNDA dispose de l’intégralité des éléments vous concernant et prenne en considération les évènements subis et dénoncés.
En effet, il convient de noter qu’un récit mal élaboré, imprécis ou approximatif peut irrémédiablement compromettre votre demande d’asile.
Que le demandeur soit en provenance d’un pays en guerre ou non, le Cabinet FERRERO s’attache à examiner avec précision la situation géopolitique et sociale du pays d’origine afin de livrer un recours détaillé et personnalisé devant la CNDA.
Protection subsidiaire
La protection subsidiaire est accordée à toute personne qui encourt une peine de mort, une torture ou une peine ou un traitement inhumain ou dégradant ou s’agissant d’un civil, « une menace contre la vie ou la personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé ».
Il appartient au candidat à la protection subsidiaire d’établir l’existence de traitements inhumains ou dégradants ou une menace grave directe ou individuelle résultant d’un conflit interne.
Comme pour la demande d’asile, c’est l’OFPRA qui reste compétent pour instruire les demandes sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Une demande de protection subsidiaire n’est d’ailleurs examinée que dans l’hypothèse où la reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée.
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une durée d’un an, alors que la carte de résident remise à un réfugié a une durée de dix ans.
Le refus de la protection subsidiaire peut être suivi d’une obligation de quitter le territoire (OQTF).
En cas de rejet de la demande de protection subsidiaire, le Cabinet Victoria FERRERO vous assiste dans le cadre de la procédure diligentée devant la CNDA.
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Il appartient au candidat à la protection subsidiaire d’établir l’existence de traitements inhumains ou dégradants ou une menace grave directe ou individuelle résultant d’un conflit interne.
Comme pour la demande d’asile, c’est l’OFPRA qui reste compétent pour instruire les demandes sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Une demande de protection subsidiaire n’est d’ailleurs examinée que dans l’hypothèse où la reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée.
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une durée d’un an, alors que la carte de résident remise à un réfugié a une durée de dix ans.
Le refus de la protection subsidiaire peut être suivi d’une obligation de quitter le territoire (OQTF).
En cas de rejet de la demande de protection subsidiaire, le Cabinet Victoria FERRERO vous assiste dans le cadre de la procédure diligentée devant la CNDA.
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.