Invalidation du permis de conduire - Solde de points à zéro
Le Cabinet Victoria FERRERO vous conseille et vous accompagne pour récupérer votre permis de conduire en cas de perte de la totalité de vos points.
Après un examen précis et personnalisé de votre situation et de votre relevé intégral d’information, comprenant l’historique de votre permis de conduire, Maître Victoria FERRERO vous détaillera les solutions procédurales existantes et se prononcera, en toute transparence, sur les chances de récupérer votre permis dans les meilleurs délais.
Titulaire d’un diplôme universitaire de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour en droit routier, Maître Victoria FERRERO, met tout en œuvre pour vous permettre de conduire rapidement, évitant toute complication dans votre vie professionnelle et personnelle.
Pour information, il convient de ne pas confondre les notions d’invalidation, de suspension et d’annulation du permis de conduire.
L'invalidation du permis de conduire est une décision administrative prononcée par le ministère de l’Intérieur et résultant de la perte de tous vos points de permis de conduire.
Vous recevez une lettre appelée 48 SI : ce courrier vous informe qu'il ne vous reste aucun point sur votre permis de conduire, et vous somme de restituer celui-ci sous 10 jours, actant officiellement votre interdiction de conduire.
En cas d’invalidation de votre permis de conduire, des solutions existent.
Après un examen précis et personnalisé de votre situation et de votre relevé intégral d’information, comprenant l’historique de votre permis de conduire, Maître Victoria FERRERO vous détaillera les solutions procédurales existantes et se prononcera, en toute transparence, sur les chances de récupérer votre permis dans les meilleurs délais.
Titulaire d’un diplôme universitaire de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour en droit routier, Maître Victoria FERRERO, met tout en œuvre pour vous permettre de conduire rapidement, évitant toute complication dans votre vie professionnelle et personnelle.
Pour information, il convient de ne pas confondre les notions d’invalidation, de suspension et d’annulation du permis de conduire.
L'invalidation du permis de conduire est une décision administrative prononcée par le ministère de l’Intérieur et résultant de la perte de tous vos points de permis de conduire.
Vous recevez une lettre appelée 48 SI : ce courrier vous informe qu'il ne vous reste aucun point sur votre permis de conduire, et vous somme de restituer celui-ci sous 10 jours, actant officiellement votre interdiction de conduire.
En cas d’invalidation de votre permis de conduire, des solutions existent.
Le recours gracieux
Le recours gracieux est adressé par votre avocat directement à l'autorité ayant prononcé l'annulation de votre permis de conduire, c'est-à-dire au ministère de l’Intérieur.
Il vient contester la légalité de la décision 48 SI, pour tenter d'obtenir la restitution de votre permis de conduire.
Ce recours peut également soulever plusieurs irrégularités comme un stage de récupération de points de permis non pris en compte.
Chaque recours est unique et doit être élaboré en fonction de votre situation.
Ce recours n'est pas obligatoire pour lancer un recours contentieux.
Le ministère doit répondre dans un délai de 2 mois. Il peut décider :
Il vient contester la légalité de la décision 48 SI, pour tenter d'obtenir la restitution de votre permis de conduire.
Ce recours peut également soulever plusieurs irrégularités comme un stage de récupération de points de permis non pris en compte.
Chaque recours est unique et doit être élaboré en fonction de votre situation.
Ce recours n'est pas obligatoire pour lancer un recours contentieux.
Le ministère doit répondre dans un délai de 2 mois. Il peut décider :
- De vous recréditer une partie de vos points ;
- D'annuler la décision d'invalidation de votre permis de conduire ;
- De vous débouter, vous obligeant alors à lancer un recours contentieux
Le recours contentieux
Avec le recours contentieux, votre avocat introduit une requête en annulation de la décision 48 SI auprès du Tribunal administratif de votre domicile.
En cas de succès, ce dernier annulera de façon rétroactive la décision 48 SI : vous récupérerez alors le droit de conduire, et votre permis n'aura jamais été considéré comme annulé.
Sachez que conduire malgré l’invalidation de votre permis de conduire revient à conduire sans permis et vous expose à de lourdes sanctions :
En cas de succès, ce dernier annulera de façon rétroactive la décision 48 SI : vous récupérerez alors le droit de conduire, et votre permis n'aura jamais été considéré comme annulé.
Sachez que conduire malgré l’invalidation de votre permis de conduire revient à conduire sans permis et vous expose à de lourdes sanctions :
- Deux ans d’emprisonnement ;
- 4.500 euros d’amende ;
- L’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus ;
- La confiscation du véhicule.
Nous vous invitons à contacter le Cabinet de Maître Victoria FERRERO afin de répondre à vos questions.