En effet, le créancier sachant que le débiteur avait connaissance de la décision à son encontre, il s’est abstenu de respecter les règles du Code de procédure civile et a souhaité directement mettre en oeuvre une procédure d’exécution forcée. 

La Cour de cassation a rappelé que la connaissance avérée d’un jugement ne dispense pas le créancier de notifier la décision au débiteur avant de mettre en oeuvre une procédure d’exécution forcée. 

(Civ 2, 20 mai 2021, n°19-21.994)