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La violation du droit à l’image donne nécessairement droit à réparation

Date

Il résulte de l’article 9 du Code civil que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». 

 

Également, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme précise que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

 

Ainsi, à l’aune de ces articles, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel toute personne peut s’opposer à la captation, à la conservation et à la reproduction de son image par autrui. 

 

Dans cette décision en date du 2 juin 2021, la Haute juridiction a, par ailleurs, précisé que la seule captation ouvrait nécessairement droit à réparation. 

 

(Civ 1, 2 juin 2021 n°20-13.753)

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