Avocat à la Cour

Le déroulement de la procédure 35 bis

Date

La procédure de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 communément appelée « procédure 35 bis » comprend des éléments de procédure pénale et des éléments propres au Code d’Entrée en Séjours des Etrangers et Demandeurs d’Asile. 

Le cabinet Ferrero avocat vous propose une défense pour la rétention administrative en instance de reconduite à la frontière.

Il y a trois étapes de la situation juridique de l’étranger à prendre en compte.

Premièrement, il y a une décision du préfet de placement en rétention durant 48 heures.

En effet, la première possibilité est une interpellation de l’étranger par la police ou la deuxième possibilité est une détention de l’étranger en prison.

Deuxièmement, il y a une audience devant le juge des libertés et de la détention 24 heures à compter de sa saisine d’entrée de l’étranger en rétention administrative.

Au cours de cette audience, le juge de la liberté et de la détention va vérifier que la procédure a bien été respectée. S’il détecte une irrégularité, il pourra ordonner la remise en liberté de l’étranger hors du centre de rétention administrative. C’est le juge des libertés et de la détention qui vérifie la régularité du placement en rétention administrative.  

Durant cette étape, vous avez le droit d’être assisté par un avocat. Il est toujours préférable qu’un avocat intervienne car il aura échangé en amont avec la famille de l’étranger.

A ce stade de la procédure, l’avocat qui vous assiste pourra mettre en avant les éléments favorables de votre situation et de les présenter au juge des libertés et de la détention.

Soit le juge déclare irrégulière la procédure et dans ces conditions, il ordonne la remise en liberté de l’étranger, soit le juge peut assigner à résidence l’étranger si ce dernier présente des garanties de représentation. 

Soit la procédure est déclarée régulière et dans ces conditions, il prononcera la prolongation de la mesure de rétention.

Lors de cette audience, si vous faites le choix d’être assisté par un avocat, ce dernier pourra soulever des nullités de procédure devant le juge des libertés et de détention.

Troisièmement, l’étranger peut également se faire assisté par un avocat devant le tribunal administratif pour contester la mesure d’obligation de quitter le territoire qui lui a été notifié.

Au terme de cette première période de prolongation de la rétention, le préfet peut demander au juge de la liberté et de la rétention d’ordonner une seconde période de prolongation.

Un avocat pourra vous assister tout au long de la procédure de rétention administrative.

Vous avez la possibilité de contacter un collaborateur du cabinet au 06.21.37.10.03

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