La notification du jugement par le créancier n’est pas superfétatoire en cas de connaissance avéré dudit jugement par le débiteur !
En effet, le créancier sachant que le débiteur avait connaissance de la décision à son encontre, il s’est abstenu de respecter les règles du Code de procédure civile et a souhaité directement mettre en oeuvre une procédure d’exécution forcée. La Cour de cassation a rappelé que la connaissance avérée d’un jugement ne dispense pas […]
Testament olographe et langue non comprise par le testateur …
L’article 970 du Code civil dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » En l’espèce, le testateur, a rédigé son testament dans la langue française. Or, il appert que […]
La violation du droit à l’image donne nécessairement droit à réparation
Il résulte de l’article 9 du Code civil que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Également, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme précise que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Ainsi, […]
Il ne peut y avoir d’homologation de la convention de divorce si un époux estime que cette convention ne préserve pas suffisamment ses intérêts.
Les époux peuvent changer d’avis ! En effet, la Cour de cassation a rappelé ce droit, qu’ont les époux, à changer d’avis concernant l’homologation de la convention portant règlement des conséquences du divorce. Cette décision permet de renforcer les intérêts respectifs des époux puisque la convention ne pourra être homologué par le juge que si […]
L’entrée en vigueur de l’article 803-8 du Code de procédure pénale, la fin de longues années d’inconstitutionnalité
La sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré non conforme à la Constitution l’absence, dans le Code de procédure pénale, d’une disposition permettant à une personne détenue ou incarcérée d’obtenir un aménagement de peine au […]
Le refus d’entendre un enfant pour manque de discernement doit être motivé !
Le Première chambre civile de la Cour de cassation n’a pas manqué de rappelé, dans un arrêt rendu le 14 avril 2021, que le refus d’entendre un enfant au motif qu’il n’est pas capable de discernement n’est pas suffisant. Effectivement, ce refus doit être motivé, c’est à dire que les juges doivent expliquer précisément en […]