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Testament olographe et langue non comprise par le testateur …

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L’article 970 du Code civil dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. »

 

En l’espèce, le testateur, a rédigé son testament dans la langue française. 

 

Or, il appert que ce dernier ne comprenait pas cette langue, de sorte que la Cour de cassation a considéré que l’acte ne pouvait être considéré comme l’expression de sa volonté. 

 

(Civ 1, 9 juin 2021 n°19-21.770)

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