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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 12h52 12 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, dr...

Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 10h47 10 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Lancement d’un appel à projets : valorisation des applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les ministères chargés de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, de la Justice, de l’Intérieur et des Outre-mer, et des Transports p...
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